Programme Partenaires de Bookora — Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 21 avril 2026
Dernière mise à jour : 21 avril 2026

Les présentes Conditions générales du Programme Partenaires (les “Conditions Partenaires”) constituent un accord contraignant entre vous (“Partenaire”, “vous”, “votre”) et Bookora (“Bookora”, “nous”, “notre”), la société exploitant le produit Bookora de réservation, de rappels et de gestion des workflows clients disponible à l’adresse https://bookora.me. Elles régissent votre participation au Programme Partenaires de Bookora (le “Programme”), y compris votre utilisation du parcours de candidature partenaires hébergé à l’adresse https://partners.bookora.me ainsi que de tout lien de suivi, code de parrainage, ressource créative ou fonctionnalité du portail partenaires que nous mettons à votre disposition.

En soumettant une candidature, en acceptant une invitation ou en participant de toute autre manière au Programme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Partenaires, notre Addendum de confidentialité Partenaires, nos Conditions de paiement et de parrainage et notre Politique relative aux cookies. Si vous n’êtes pas d’accord, ne candidatez pas et n’utilisez aucun support partenaire.

1. Qui peut candidater

1.1. Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction si celui-ci est supérieur) et être juridiquement capable de conclure un contrat contraignant.

1.2. Vous devez candidater en votre nom propre ou en qualité de représentant habilité d’une personne morale. Si vous candidatez au nom d’une entité, vous déclarez personnellement disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entité au titre des présentes Conditions Partenaires.

1.3. Le Programme est conçu pour les créateurs dont l’audience est composée, ou recoupe de manière significative, des professionnels indépendants de services : par exemple des professionnels de la beauté exerçant seuls, des coachs personnels, des praticiens du bien-être, des thérapeutes en pratique privée, des formateurs, des tuteurs et d’autres professionnels indépendants comparables fonctionnant sur rendez-vous. Nous pouvons refuser toute candidature, à notre seule discrétion, si elle ne correspond pas à ce profil d’audience.

1.4. Vous ne pouvez pas participer au Programme si vous vous trouvez, résidez habituellement ou êtes ressortissant d’un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions commerciales globales administrées par les Nations Unies, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis, ou si vous figurez sur une liste gouvernementale applicable de parties restreintes.

2. Candidature, examen et acceptation

2.1. Le dépôt d’une candidature ne crée pas de relation de partenariat, d’agence, d’emploi, de franchise ou de joint-venture et ne vous ouvre aucun droit à une rémunération, à un lien de suivi ou à une association publique avec Bookora. La relation de partenariat ne commence que lorsque Bookora confirme l’approbation par écrit (un e-mail suffit) et vous attribue un lien de suivi ou des identifiants partenaires.

2.2. Nous examinons les candidatures en fonction de l’adéquation de l’audience, de la qualité du contenu, de la brand safety, de l’authenticité et de l’économie générale du programme. Nous pouvons approuver, refuser, mettre en liste d’attente ou demander des informations complémentaires, à notre seule discrétion et sans avoir à justifier la décision.

2.3. Nous visons un délai d’examen de 48 heures à compter d’une candidature complète, mais nous ne garantissons aucun délai de réponse particulier.

2.4. Les partenaires approuvés peuvent être amenés à accepter des conditions additionnelles propres au partenaire concerné (par exemple un brief de campagne, une période d’exclusivité ou un accord commercial sur mesure). Ces conditions additionnelles complètent les présentes Conditions Partenaires et, en cas de conflit, prévalent sur celles-ci, mais uniquement pour le partenaire et l’engagement précis qu’elles couvrent.

3. Vos engagements en tant que Partenaire

Pendant votre participation au Programme, vous acceptez ce qui suit :

3.1. Présenter Bookora de manière fidèle. Vous ne formulerez au sujet de Bookora, de ses fonctionnalités, de ses tarifs, de sa disponibilité ou de ses résultats que des affirmations exactes et fondées sur des informations que nous avons publiées ou vous avons fournies. Vous ne fabriquerez ni témoignages, ni métriques, ni endorsements.

3.2. Divulguer la relation. Vous devez divulguer clairement et de manière visible votre lien matériel avec Bookora dans chaque contenu partenaire, dans la forme exigée par le droit applicable du marché visé (par exemple les U.S. FTC Endorsement Guides, la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales et le Digital Services Act, le CAP Code britannique, l’UWG allemande, les règles de la DGCCRF française, la loi japonaise Keihyōhō / règles sur le stealth marketing, le code CONAR brésilien et des règles comparables ailleurs). L’utilisation de hashtags tels que #ad, #paidpartnership ou de la mention intégrée “Paid partnership” d’une plateforme est attendue lorsque cela s’applique.

3.3. Respecter les règles des plateformes. Vous devez respecter les conditions d’utilisation, règles communautaires et politiques publicitaires de chaque plateforme sur laquelle vous publiez du contenu partenaire (Instagram, TikTok, YouTube, X, podcasts, blogs, newsletters et tout autre canal que vous utilisez).

3.4. Utiliser uniquement les créations pour lesquelles vous disposez des droits nécessaires. Vous ne devez pas intégrer dans votre contenu partenaire d’éléments de tiers — musique, séquences vidéo, images, voix off, polices, logos — sauf si vous en êtes propriétaire ou si vous disposez des droits requis pour un usage commercial sur la plateforme et le territoire concernés. Il vous appartient seul d’obtenir ces droits.

3.5. Respecter les clients de Bookora. Vous ne devez faire aucune affirmation concernant les clients de Bookora, leurs résultats commerciaux, leurs données privées ou des captures d’écran de leurs comptes sans leur autorisation écrite, spécifique et documentée.

3.6. Maintenir l’intégrité de votre lien de suivi. Vous devez utiliser le lien de suivi ou le code de parrainage exactement tels que nous vous les fournissons. Vous ne devez pas les masquer d’une manière qui cache la destination aux utilisateurs finaux, ni utiliser des annonces de recherche payantes sur “Bookora” ou des termes de nature à créer une confusion, ni recourir à du trafic incité, des bots, des click farms, du cookie stuffing, des redirections automatiques, du typosquatting, des pop-unders ou de l’adware, ni enchérir sur nos mots-clés de marque.

3.7. Éviter les contextes interdits. Vous ne devez pas placer du contenu Bookora à côté de, ni dans le cadre de, campagnes reposant de manière significative sur des discours haineux, du harcèlement, du contenu sexuel impliquant des mineurs ou des adultes non consentants, de la violence ou la promotion de l’automutilation, de la discrimination envers une catégorie protégée, de la désinformation présentée comme de l’information ou toute activité illégale.

3.8. Protéger vos identifiants. Vous devez garder confidentiels vos identifiants du portail partenaires et votre lien de suivi. Vous êtes responsable de l’activité réalisée sous votre compte.

3.9. Coopérer en cas de demande. Si nous-mêmes, un régulateur, une plateforme ou un utilisateur vous demandons raisonnablement de corriger, modifier, ajouter une mention ou retirer un contenu partenaire, vous devrez le faire sans retard injustifié.

4. Ce que vous ne devez pas faire

Vous ne devez pas, et ne devez pas aider un tiers à :

4.1. Vous présenter à tort comme salarié de Bookora, agent de support ou porte-parole officiel, ni laisser entendre une approbation ou une exclusivité que nous ne vous avons pas accordée.

4.2. Promettre à des utilisateurs potentiels des tarifs, remises, fonctionnalités, délais, paiements ou garanties qui ne font pas partie de l’offre effectivement publiée par Bookora.

4.3. Revendre, sous-licencier, transférer ou céder votre lien de suivi, votre code de parrainage, votre accès au portail partenaires ou tout matériel de campagne confidentiel.

4.4. Effectuer du scraping, de l’énumération, de l’ingénierie inverse, des tests de charge, ou tenter de contourner les limitations de débit ou les mécanismes de sécurité du parcours de candidature partenaires, du portail partenaires, de l’infrastructure de suivi ou du produit Bookora.

4.5. Vous auto-parrainer : ouvrir un compte client Bookora via votre propre lien de suivi, ou coordonner cela avec des membres proches de votre famille, des employés ou des entités que vous contrôlez, dans le but de générer des paiements plutôt que de véritables abonnements.

4.6. Lancer des publicités payantes utilisant les marques de Bookora, des variantes fautives de celles-ci, ou un contenu imitant l’apparence et l’identité visuelle de la marque Bookora, sans notre autorisation écrite.

4.7. Utiliser le Programme pour du spam — e-mail commercial non sollicité, SMS, message privé ou spam de commentaires — ou pour toute communication violant le CAN-SPAM Act, la directive européenne ePrivacy, le CASL ou des règles analogues.

4.8. Associer les supports partenaires Bookora à des produits concurrents d’une manière destinée à créer la confusion, pour une audience raisonnable, sur ce qui lui est réellement proposé.

5. Notre marque, nos logos et nos supports

5.1. Tant que vous êtes un partenaire approuvé et en règle, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable et révocable d’utiliser le nom Bookora, son logo, des captures d’écran du produit, des briefs créatifs approuvés et les autres supports que nous vous fournissons (les “Supports Bookora”), uniquement pour promouvoir Bookora dans le cadre du Programme, sur les canaux que vous nous avez déclarés et conformément aux éventuelles chartes de marque que nous vous transmettons.

5.2. Vous ne devez ni modifier le logo Bookora, ni le combiner avec un autre logo d’une manière suggérant une marque conjointe, ni déposer une marque, un nom de domaine, un handle ou une fiche d’app store incorporant “Bookora” ou un signe prêtant à confusion.

5.3. Toute la valeur attachée à votre usage des Supports Bookora bénéficie à Bookora. À la fin de votre participation au Programme, vous cesserez sans délai d’utiliser les Supports Bookora, retirerez les publicités en ligne qui les comportent et, à notre demande, nous confirmerez par écrit l’avoir fait. Les contenus organiques publiés antérieurement peuvent rester en ligne sauf si nous demandons raisonnablement leur retrait ou l’ajout d’une mention.

6. Votre contenu

6.1. Vous conservez la propriété du contenu que vous créez au sujet de Bookora.

6.2. Vous accordez à Bookora une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et sous-licenciable pour réutiliser, citer partiellement, adapter en traduction, republier et repartager le contenu partenaire que vous publiez au sujet de Bookora — en vous attribuant ce contenu, ou en attribuant votre handle — sur les canaux appartenant à Bookora (site web, réseaux sociaux, newsletters, mises à jour investisseurs, présentations) aussi longtemps que cela présente un intérêt commercial, sauf si vous nous notifiez par écrit que vous souhaitez mettre fin à cette licence pour un contenu particulier (dans ce cas, nous le retirerons de nos propres canaux dans un délai raisonnable).

6.3. Vous déclarez et garantissez que vous détenez, ou avez obtenu, tous les droits nécessaires pour accorder la licence prévue à la Section 6.2, et que votre contenu partenaire n’enfreint ni ne viole les droits d’un tiers ni aucune loi.

7. Confidentialité

7.1. Dans le cadre du Programme, vous pouvez recevoir des informations non publiques relatives à Bookora — fonctionnalités non encore publiées, feuille de route, tarifs, métriques agrégées, rémunération individualisée et briefs de campagne (“Informations confidentielles”). Vous devez préserver le caractère confidentiel des Informations confidentielles, ne pas les divulguer à des tiers et ne les utiliser que pour exercer votre rôle dans le Programme. Les obligations de confidentialité demeurent pendant deux ans après la fin de votre participation au Programme, sauf pour les secrets d’affaires, qui restent confidentiels tant qu’ils conservent cette qualification au regard du droit applicable.

7.2. Les modalités de paiement individualisées constituent des Informations confidentielles. Vous pouvez révéler l’existence de votre partenariat avec Bookora, mais pas le montant ni la structure de votre rémunération, sans notre accord écrit.

8. Rémunération

Le cas échéant, la rémunération est régie par nos Conditions de paiement et de parrainage ainsi que par tout accord commercial spécifique conclu avec un partenaire. Rien dans les présentes Conditions Partenaires, ni dans la page d’atterrissage partenaires, ne constitue une promesse ferme de paiement déterminé, de taux de commission, de forfait, de produit gratuit ou de prime.

9. Protection des données

9.1. Le traitement des données personnelles soumises via le parcours de candidature partenaires et de toute donnée que vous partagez avec nous dans le cadre du Programme est décrit dans notre Addendum de confidentialité Partenaires, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Partenaires.

9.2. Vous respecterez toutes les lois de protection des données qui vous sont applicables ainsi qu’aux données personnelles de votre audience, y compris, lorsque cela est pertinent, le RGPD, le UK GDPR, la LGPD du Brésil, la PIPEDA du Canada, l’APPI du Japon et le CCPA/CPRA de Californie. Vous êtes responsable du traitement des données de votre audience sur vos propres canaux ; Bookora ne l’est pas.

10. Fiscalité

10.1. Vous êtes responsable de l’ensemble des impôts, taxes, prélèvements, cotisations sociales et obligations de retenue à la source découlant de la rémunération que vous percevez au titre du Programme, dans toute juridiction qui vous est applicable. Vous nous fournirez tout formulaire fiscal, numéro d’identification ou certificat de résidence que nous pourrons raisonnablement vous demander (par exemple W-9, W-8BEN, VAT-ID ou équivalent).

10.2. Sauf stipulation écrite contraire, tous les paiements sont TVA, GST ou taxes indirectes applicables incluses, et Bookora n’est pas tenue de majorer les montants versés. Lorsque le droit local nous impose de prélever une retenue fiscale sur un paiement, nous l’appliquerons et le montant net sera définitif.

11. Durée et résiliation

11.1. Les présentes Conditions Partenaires prennent effet à la première des dates suivantes : (a) le dépôt de votre candidature ; et (b) votre acceptation dans le Programme, et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation.

11.2. Chaque partie peut mettre fin à sa participation au Programme à tout moment, avec ou sans motif, par notification écrite (un e-mail suffit). Nous pouvons également suspendre immédiatement votre lien de suivi si nous estimons raisonnablement que vous avez commis un manquement substantiel aux présentes Conditions Partenaires, participé à une fraude ou nous avez exposés à un risque juridique, réglementaire ou réputationnel.

11.3. La résiliation n’affecte ni (a) votre obligation de payer ou notre obligation de payer les commissions acquises conformément aux Conditions de paiement et de parrainage pour des conversions validées avant la résiliation, sous réserve des périodes de retenue antifraude qui y sont décrites ; ni (b) les stipulations qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les Sections 4, 5.3, 6.2, 6.3, 7, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 18).

12. Modification du Programme

12.1. Bookora peut modifier le Programme à tout moment — y compris le parcours de candidature, les critères d’approbation, les lignes directrices créatives, l’infrastructure de suivi, la structure de paiement décrite dans les Conditions de paiement et de parrainage ou les fonctionnalités du portail partenaires — moyennant un préavis raisonnable lorsque la modification est substantielle et défavorable aux partenaires existants.

12.2. Le fait de continuer à utiliser votre lien de suivi, ou de continuer à publier du contenu partenaire présentant une relation divulguée avec Bookora, après l’entrée en vigueur d’une modification substantielle vaut acceptation de cette modification. Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, votre seul recours consiste à cesser de participer au Programme et à demander la suppression de votre statut de partenaire.

13. Exclusions de garantie

13.1. LE PROGRAMME, LE PORTAIL PARTENAIRES, LES LIENS DE SUIVI ET LES SUPPORTS BOOKORA SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON DISPONIBILITÉ”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, BOOKORA EXCLUT TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES OU DES RELATIONS D’AFFAIRES.

13.2. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PROGRAMME, LE PORTAIL PARTENAIRES OU UNE QUELCONQUE INFRASTRUCTURE DE SUIVI SERONT ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE DES DONNÉES NE SERONT PAS PERDUES. NOUS NE GARANTISSONS AUCUN NIVEAU D’AUDIENCE, DE CLICS, DE CONVERSIONS, DE REVENUS OU DE RÉSULTATS COMMERCIAUX.

14. Limitation de responsabilité

14.1. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, BOOKORA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEUR PERSONNEL NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS — Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AUDIENCE, LA PERTE DE GOODWILL OU LA PERTE D’OPPORTUNITÉ — DÉCOULANT DU PROGRAMME OU DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTENAIRES, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ, ET MÊME SI BOOKORA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE BOOKORA DÉCOULANT DU PROGRAMME ET DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTENAIRES, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, N’EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (a) LE TOTAL DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSÉES EN VOTRE FAVEUR DANS LE CADRE DU PROGRAMME AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR ; ET (b) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

14.3. Aucune stipulation des présentes Conditions Partenaires n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, par exemple en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de blessure causés par négligence, ou s’agissant de droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.

15. Garantie et indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez Bookora, ses sociétés affiliées et leur personnel respectif indemnes de toute réclamation, demande, perte, dommage, coût ou dépense de tiers (y compris des frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à (a) votre contenu partenaire ; (b) votre violation des présentes Conditions Partenaires, de l’Addendum de confidentialité Partenaires, des Conditions de paiement et de parrainage, de la Politique relative aux cookies ou de toute loi applicable ; (c) votre utilisation des Supports Bookora en dehors du champ de la licence prévue à la Section 5 ; (d) toute obligation fiscale qui vous incombe au titre de la Section 10 ; ou (e) toute allégation selon laquelle vous ou votre contenu avez causé un dommage, diffamé ou porté atteinte aux droits d’un tiers.

16. Droit applicable et litiges

16.1. Les présentes Conditions Partenaires sont régies par le droit de la juridiction dans laquelle l’entité opérationnelle de Bookora est immatriculée, sans égard à ses règles de conflit de lois, étant toutefois précisé que si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou dans toute autre juridiction dont le droit de la consommation vous accorde des droits auxquels il ne peut être dérogé par contrat, ces droits locaux continuent de s’appliquer.

16.2. Tout litige découlant des présentes Conditions Partenaires ou du Programme, ou s’y rapportant, fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable et de bonne foi, par écrit, pendant au moins trente (30) jours. À défaut de résolution, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction identifiée à la Section 16.1, sous réserve des protections consommateurs mentionnées ci-dessus.

17. Modifications des présentes Conditions Partenaires

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions Partenaires de temps à autre. Lorsque nous apportons une modification substantielle, nous en informerons les partenaires actifs par e-mail ou via le portail partenaires au moins quatorze (14) jours avant son entrée en vigueur, ou plus tôt si la loi l’exige. Les mises à jour non substantielles (clarifications, corrections de coquilles, reformattage) prennent effet dès leur publication. La date de “Dernière mise à jour” figurant en tête du document reflète la version la plus récente.

18. Dispositions diverses

18.1. Parties indépendantes. Vous et Bookora intervenez en qualité de cocontractants indépendants. Rien dans le Programme ne crée de relation de travail, de partenariat, d’agence ou de franchise.

18.2. Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions Partenaires sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions Partenaires à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une cession de la totalité ou d’une partie substantielle des actifs liés au Programme.

18.3. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions Partenaires, ainsi que l’Addendum de confidentialité Partenaires, les Conditions de paiement et de parrainage, la Politique relative aux cookies et tout accord spécifique conclu avec vous, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le Programme et remplacent tout accord ou compréhension antérieurs.

18.4. Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement.

18.5. Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste des présentes Conditions Partenaires demeure pleinement en vigueur.

18.6. Notifications. Les notifications à destination de Bookora doivent être envoyées à partners@bookora.me. Les notifications à votre destination peuvent être envoyées à l’adresse e-mail figurant dans votre candidature partenaire.

Contact

Questions partenaires, notifications juridiques et demandes relatives à la confidentialité : partners@bookora.me